conseil judiciaire

conseil judiciaire
/konsey zhudis(i)yer/
In French law, when a person has been subjected to an interdiction on the ground of his insane extravagance, but the interdiction is not absolute, but limited only, the court of first instance, which grants the interdiction, appoints a council, called by this name, with whose assistance the party may bring or defend actions, or compromise the same, alienate his estate, make or incur loans, and the like

Black's law dictionary. . 1990.

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  • conseil judiciaire — /konsey zhudis(i)yer/ In French law, when a person has been subjected to an interdiction on the ground of his insane extravagance, but the interdiction is not absolute, but limited only, the court of first instance, which grants the interdiction …   Black's law dictionary

  • conseil — [ kɔ̃sɛj ] n. m. • 980; lat. consilium « délibération, projet, conseil » I ♦ Ce qui tend à diriger, à inspirer la conduite, les actions. 1 ♦ Opinion donnée à qqn sur ce qu il convient de faire. ⇒ admonition, avertissement, avis, exhortation,… …   Encyclopédie Universelle

  • judiciaire — [ ʒydisjɛr ] adj. • v. 1400; lat. judiciarius 1 ♦ Relatif à la justice et à son administration. Pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. L autorité judiciaire. Police judiciaire (par oppos. à police administrative) . 2 ♦ Qui se fait en… …   Encyclopédie Universelle

  • CONSEIL — n. m. Avis que l’on donne à quelqu’un sur ce qu’il doit faire ou ne pas faire. Sage conseil. Conseil prudent, salutaire. Mauvais, pernicieux, dangereux conseil. Conseil intéressé, désintéressé. Il est l’auteur de ce conseil. Donner conseil, un… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • JUDICIAIRE — adj. des deux genres Qui est relatif à la justice, à l’administration de la justice. Les membres de l’ordre judiciaire. La hiérarchie judiciaire. Police judiciaire. Il signifie aussi Qui se fait en justice, par autorité de justice. Acte… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • CONSEIL — s. m. Avis que l on donne à quelqu un sur ce qu il doit faire ou ne pas faire. Bon, sage conseil. Conseil prudent, salutaire. Mauvais, pernicieux, dangereux conseil. Conseil intéressé, désintéressé. Conseil violent. Il est l auteur de ce conseil …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • conseil — (kon sèll, ll mouillées, et non kon sey ) s. m. 1°   Opinion exprimée pour engager à faire ou à ne pas faire. Donner un conseil. •   Je ne veux plus écouter tes pernicieux conseils, FÉN. Tél. VII. •   Suivre le conseil flatteur des insensés, FÉN …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Conseil général du pouvoir judiciaire — Consejo General del Poder Judicial Création 27 décembre 1978 …   Wikipédia en Français

  • Conseil Supérieur De La Justice — Le Conseil supérieur de la Justice est une instance belge créé en 1999 qui a pour mission de rapprocher la Justice du citoyen. Sur base des des plaintes de citoyens et des enquêtes qu il mène, il fournit des avis aux responsables politiques pour… …   Wikipédia en Français

  • Conseil superieur de la Justice — Conseil supérieur de la Justice Le Conseil supérieur de la Justice est une instance belge créé en 1999 qui a pour mission de rapprocher la Justice du citoyen. Sur base des des plaintes de citoyens et des enquêtes qu il mène, il fournit des avis… …   Wikipédia en Français

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